Note interne — à supprimer avant mise en ligne. Ce document doit être relu et validé par un avocat avant publication. Les mentions entre crochets […] doivent être complétées (médiateur de la consommation, TVA, adresse de contact). Les clauses signalées par ⚠️ supposent une implémentation produit correspondante (voir la liste des points d'attention transmise avec ce document).
Vendeur / Éditeur : Maxime BARBEAU, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ALTERRA DIGITAL, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° SIREN 103 837 928, siège social : 69 rue de Paris, Bât. D3 – Appt 108, 77400 Pomponne, France (ci-après « l'Éditeur »).
Nom du service : Onus (application mobile iOS et Android, et site onus.fr).
Contact : [contact@onus.fr] — toute réclamation relative à une commande peut être adressée à cette adresse.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).
Hébergement des données : serveur dédié situé en France (OVHcloud).
Version : 2.0 — Dernière mise à jour : 4 août 2026.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles un utilisateur consommateur (le « Client ») souscrit et paie les services payants accessibles depuis Onus, à savoir :
1.2. Les présentes CGV ne régissent pas les services vendus par l'Éditeur aux coachs professionnels (abonnement Coach, mise en avant payante). Ceux-ci relèvent de conditions générales distinctes, réservées aux professionnels.
1.3. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité, qui restent applicables. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur un point relatif à une commande, les CGV prévalent.
1.4. Onus s'adresse à des personnes âgées d'au moins 15 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent souscrire un service payant qu'avec l'accord de leur représentant légal, qui est alors seul engagé au paiement.
1.5. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version est archivée par l'Éditeur.
L'accès à Onus est gratuit pour les fonctions de base : suivi des séances, programmes, journal alimentaire, suivi du poids, des mensurations et des photos de progression, fil communautaire, consultation de la place de marché de coachs.
L'offre gratuite est financée par la publicité (bannières, écrans publicitaires et vidéos facultatives donnant accès ponctuellement à certaines fonctions). Les publicités sont diffusées via la régie Google AdMob, après recueil du consentement requis. Conformément à l'article 15, aucune donnée de santé n'est utilisée à des fins publicitaires ni transmise à des annonceurs.
L'abonnement Onus Pro donne accès, pendant sa durée de validité, aux fonctionnalités présentées comme telles dans l'application au moment de la souscription, notamment : le coach IA (échanges, génération de programme, menu nutritionnel, bilan hebdomadaire, analyse de séance), les statistiques avancées et la suppression de la publicité.
Le périmètre exact des fonctionnalités incluses est celui affiché sur l'écran d'abonnement au moment de la commande. L'Éditeur peut faire évoluer ce périmètre dans les conditions de l'article 16.
Le Client rattaché à un Coach dont l'abonnement professionnel est actif bénéficie des fonctionnalités Pro sans souscription ni paiement supplémentaire de sa part, pendant toute la durée de ce rattachement.
Cet accès cesse automatiquement si la relation avec le Coach prend fin, ou si l'abonnement professionnel du Coach est résilié, expire ou est suspendu. Le Client en est informé dans l'application et peut alors souscrire un abonnement Onus Pro à titre individuel s'il souhaite conserver ces fonctions. Cette cessation ne constitue ni une inexécution ni une modification unilatérale du contrat, l'accès étant, par nature, adossé à l'abonnement du Coach.
Lorsqu'un Client et un Coach sont liés par une relation d'accompagnement active, le Client peut régler son Coach depuis Onus :
Le Client ne saisit jamais de montant libre : le montant réglé est toujours celui fixé par le Coach, tel qu'affiché avant validation. Le montant minimum d'un paiement est de 1 €.
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché à l'écran au moment de la validation de la commande.
4.2. Onus Pro. Les tarifs de référence à la date des présentes sont de 9,99 € par mois et 59,99 € par an. Le prix effectivement applicable, la devise et les taxes sont ceux affichés par la Boutique au moment de l'achat, celle-ci pouvant les ajuster selon le pays de facturation du compte. En cas de divergence, le prix affiché par la Boutique fait foi.
4.3. Prestations de coaching. Le prix est fixé librement par chaque Coach et affiché sur sa fiche et au moment du paiement. Le Coach est seul responsable de l'exactitude de ce prix et de son régime fiscal (notamment de l'application ou non de la TVA).
4.4. Aucune commission n'est facturée au Client au titre des paiements réalisés au profit d'un Coach : le Client paie exactement le montant affiché. La commission de la Plateforme (15 % à la date des présentes) est prélevée sur la rémunération du Coach et n'augmente pas le prix payé par le Client.
4.5. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance ; elles s'appliquent au renouvellement, dans les conditions de l'article 6.4.
5.1.1. L'abonnement Onus Pro est exclusivement souscrit par l'intermédiaire de la Boutique, au moyen du système d'achat intégré du système d'exploitation. Le paiement, la facturation, l'encaissement, le renouvellement, la gestion des moyens de paiement, les éventuelles périodes d'essai et les demandes de remboursement sont gérés par Apple ou par Google, selon leurs propres conditions générales, que le Client accepte auprès d'elles.
5.1.2. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client et ne dispose d'aucun moyen technique de rembourser directement un achat intégré. Toute demande de remboursement doit être adressée à la Boutique concernée. L'Éditeur apporte son concours au Client à l'appui d'une demande légitime.
5.1.3. L'accès aux fonctions Pro est activé après vérification de l'achat auprès d'Apple ou de Google. En cas d'indisponibilité temporaire de cette vérification, l'activation peut être différée de quelques instants ; le Client peut à tout moment utiliser la fonction « Restaurer mes achats ».
5.1.4. Si une période d'essai gratuite est proposée par la Boutique, elle se transforme, à son terme, en abonnement payant, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai selon les modalités de l'article 7.
5.2.1. Les paiements au profit d'un Coach sont réalisés par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. et son dispositif Stripe Connect. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par l'Éditeur.
5.2.2. Le paiement est encaissé directement sur le compte de paiement du Coach ouvert auprès de Stripe. L'Éditeur ne détient à aucun moment les fonds du Client. Le Coach est le bénéficiaire du paiement et le seul créancier du prix de sa prestation ; l'Éditeur perçoit uniquement une commission prélevée par Stripe sur la rémunération du Coach.
5.2.3. Le contrat de vente de la prestation de coaching est formé entre le Client et le Coach, à la confirmation du paiement. Un récapitulatif est affiché et l'opération figure dans l'historique du Client.
5.2.4. Le paiement n'est possible que si le Coach a préalablement activé les paiements (vérification d'identité et coordonnées bancaires auprès de Stripe). À défaut, le règlement s'organise directement entre le Client et le Coach, hors Plateforme, sous leur seule responsabilité.
6.1. L'abonnement Onus Pro et l'abonnement mensuel à un Coach sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
6.2. Information sur la reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation). Pour les abonnements d'une durée initiale d'un an, le Client est informé, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat. Pour les abonnements souscrits auprès de la Boutique, cette information est délivrée par Apple ou Google via les notifications de renouvellement qu'elles adressent au titulaire du compte. ⚠️
6.3. À défaut d'avoir reçu cette information, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l'article L. 215-1 précité. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
6.4. En cas de modification tarifaire applicable au renouvellement, le Client en est informé avant la prise d'effet, dans un délai lui permettant de résilier sans frais avant l'échéance. Pour les abonnements souscrits via la Boutique, cette information et le recueil éventuel du consentement sont assurés selon les procédures d'Apple ou de Google.
7.1. Onus Pro. La résiliation s'effectue depuis la gestion des abonnements du compte Apple ou Google (Réglages du téléphone → compte → Abonnements). Elle prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctions Pro jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale contraire ou geste commercial de la Boutique. L'application affiche un lien direct vers cet écran de gestion.
7.2. Abonnement à un Coach. Le Client peut résilier son abonnement à son Coach directement depuis Onus, en quelques clics, sans avoir à contacter le Coach ni l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'abonnement peut être réactivé avant l'échéance depuis le même écran. Cette fonctionnalité satisfait l'exigence de résiliation par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.
7.3. Fin de la relation avec le Coach. La fin de l'accompagnement (à l'initiative du Client ou du Coach) n'emporte pas automatiquement résiliation de l'abonnement de paiement correspondant : il appartient au Client de le résilier selon l'article 7.2, et à l'Éditeur d'y procéder à sa demande en cas de difficulté technique.
7.4. Suppression du compte. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. La suppression du compte ne vaut pas résiliation d'un abonnement souscrit auprès de la Boutique : celui-ci doit être résilié séparément selon l'article 7.1, faute de quoi il continue d'être facturé par Apple ou Google. Cet avertissement est rappelé dans l'application avant confirmation de la suppression. ⚠️
7.5. Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès aux services payants en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, d'impayé, ou d'utilisation frauduleuse. Sauf atteinte grave ou illicéité manifeste, la suspension est précédée d'un avertissement et d'un délai raisonnable pour y remédier. En cas de résiliation non imputable au Client, les sommes correspondant à la période non exécutée lui sont remboursées.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de fourniture de contenus ou services numériques.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée au professionnel concerné.
L'abonnement Onus Pro étant acquis par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play, le droit de rétractation et les modalités de remboursement s'exercent auprès de la Boutique concernée, selon ses conditions générales, qui prévoient les procédures applicables aux consommateurs de l'Union européenne. L'Éditeur ne peut ni recevoir ni instruire une demande de rétractation portant sur un achat intégré, mais il transmet et appuie toute demande légitime qui lui serait adressée à [contact@onus.fr].
Lorsqu'un contenu numérique non fourni sur un support matériel est fourni immédiatement, le Client perd son droit de rétractation uniquement si les trois conditions cumulatives de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies :
Ces deux accords sont recueillis distinctement, par une action positive du Client, avant le démarrage de l'exécution ; ils ne résultent jamais de la seule acceptation des présentes CGV. À défaut, le droit de rétractation demeure entier. ⚠️
8.4.1. Le contrat de coaching étant conclu entre le Client et le Coach, le droit de rétractation s'exerce auprès du Coach, qui en assume la charge et le remboursement. Le Client peut adresser sa demande par la messagerie d'Onus ; l'Éditeur en conserve la trace, ce qui vaut preuve de la date d'envoi.
8.4.2. Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, il reste tenu de rétracter le contrat dans ce délai ; il doit alors au Coach un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
8.4.3. Le Client ne perd son droit de rétractation que si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et que son exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
8.4.4. Le remboursement est effectué par le Coach, le cas échéant depuis son tableau de bord Stripe, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
9.1. L'Éditeur exploite une place de marché de mise en relation. Il n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Coach, ne fournit aucune prestation de coaching, ne définit ni le contenu, ni la durée, ni le prix, ni les modalités d'exécution ou d'annulation de cet accompagnement.
9.2. Le Coach est seul responsable de sa prestation : de sa conformité aux règles de l'art, de la détention des qualifications et déclarations exigées pour l'encadrement des activités physiques et sportives (notamment articles L. 212-1 et suivants du Code du sport), de son assurance de responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales et sociales, de sa facturation, ainsi que de ses propres conditions de vente et d'annulation.
9.3. La responsabilité de l'Éditeur au titre de la mise en relation est limitée au bon fonctionnement des outils qu'il fournit (fiches, demandes, messagerie, agenda, suivi, module de paiement). Elle ne s'étend pas aux résultats de l'accompagnement, ni au comportement du Coach.
9.4. En cas de litige entre un Client et un Coach, l'Éditeur peut, à la demande de l'une des parties, communiquer les éléments techniques dont il dispose (dates, montants, échanges), dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'arbitrage.
9.5. L'Éditeur peut dépublier la fiche d'un Coach, notamment en cas de manquement, de signalement fondé, ou de cessation de son abonnement professionnel. Le Client rattaché en est informé.
10.1. Critères de classement (article L. 111-7 du Code de la consommation). La liste des Coachs affichée dans la place de marché ne comprend que les Coachs dont l'abonnement professionnel est actif et qui se déclarent ouverts à de nouveaux clients. Les résultats sont classés dans l'ordre suivant : (1) les Coachs bénéficiant d'une mise en avant payante, (2) puis la note moyenne décroissante, (3) puis le statut d'abonnement. Le Client peut filtrer les résultats (recherche libre, spécialité, ville, langue, tarif maximum).
10.2. Mise en avant payante. Certains Coachs peuvent acheter une mise en avant temporaire qui les positionne en tête de liste. Cette mise en avant est rémunérée par le Coach au profit de l'Éditeur et est signalée comme telle dans l'interface. ⚠️ Elle n'a aucune incidence sur la note moyenne ni sur le contenu des avis.
10.3. Avis et notes (article L. 111-7-2 du Code de la consommation). Seuls les Clients ayant une relation d'accompagnement active et vérifiée avec un Coach peuvent le noter, à raison d'une note par semaine au maximum. Les avis affichés sur la fiche d'un Coach sont publiés sans identification de leur auteur. L'Éditeur ne modifie pas les avis et ne verse aucune contrepartie en échange de leur dépôt ; il peut en revanche supprimer un avis manifestement illicite, injurieux, ou sans lien avec la prestation. Les avis ne font pas l'objet d'un contrôle a priori de leur contenu.
11.1. Pour les abonnements Onus Pro, le justificatif d'achat et la facture sont émis et mis à disposition par Apple ou Google dans l'historique d'achat du compte.
11.2. Pour les paiements au profit d'un Coach, le récapitulatif de la transaction est disponible dans l'application. La facture de la prestation de coaching relève de l'obligation du Coach, seul vendeur de la prestation.
En cas d'échec, de rejet ou d'impayé d'une échéance, l'accès au service payant concerné peut être suspendu après information du Client, puis résilié si la régularisation n'intervient pas. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée au Client consommateur ; les intérêts de retard éventuels ne peuvent excéder ceux prévus par la loi.
13.1. Les contenus et services numériques fournis par l'Éditeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L'Éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et aux critères objectifs de conformité, et de délivrer les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée du contrat.
13.2. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service sans frais et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces droits s'exercent sans préjudice de l'exécution du contrat par la Boutique s'agissant des achats intégrés.
13.3. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter ces garanties légales.
14.1. Onus est un outil de suivi sportif et nutritionnel. Les contenus, programmes, menus, analyses et recommandations, y compris ceux générés par le coach IA, sont fournis à titre informatif et sportif ; ils ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé. Onus n'est pas un dispositif médical : l'application collecte et restitue des données, elle ne les interprète pas à des fins de diagnostic, de prévention, de traitement ou de surveillance d'une maladie.
14.2. Le Client demeure seul responsable de sa pratique sportive et de son alimentation. Il est invité à consulter un médecin avant toute reprise ou modification significative d'activité physique ou de régime alimentaire, en particulier en cas de pathologie, de grossesse, de traitement en cours ou de facteur de risque.
14.3. L'Éditeur est responsable de la bonne exécution des services qu'il vend, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des dommages résultant du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
14.4. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni au titre des garanties légales.
14.5. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions de maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont programmées et sont sans incidence sur la durée de l'abonnement, sauf indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, auquel cas la période concernée est prolongée ou remboursée au prorata.
15.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.
15.2. Les données relatives à la santé du Client (poids, mensurations, composition corporelle, fréquence cardiaque, variabilité, sommeil, activité, courbatures, photos de progression, données importées d'Apple Santé ou de Health Connect) relèvent de l'article 9 du RGPD. Elles ne sont traitées que sur la base du consentement explicite du Client (article 9.2.a du RGPD), recueilli séparément des présentes CGV, de façon granulaire et révocable à tout moment, sans conséquence sur la validité des traitements antérieurs.
15.3. Lorsque le Client fait appel au coach IA, les données strictement nécessaires à la demande sont transmises à OpenAI, prestataire situé hors de l'Union européenne, sur la base des garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types et/ou cadre de protection des données UE–États-Unis). Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
15.4. Lorsque le Client est accompagné par un Coach, l'Éditeur et le Coach agissent, pour les données partagées dans le cadre de cet accompagnement, en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD. Le Coach n'agit jamais comme sous-traitant de l'Éditeur. Les points essentiels de leur accord sont mis à disposition du Client dans la Politique de confidentialité.
15.5. Les données de santé du Client ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à titre onéreux, conformément à l'article L. 1111-8, VII du Code de la santé publique, et ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires ou de ciblage, y compris avec le consentement du Client.
16.1. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités d'Onus, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution réglementaire.
16.2. En cas de modification substantielle affectant négativement l'accès à un service numérique payant ou son utilisation, le Client en est informé sur un support durable, dans un délai raisonnable avant la prise d'effet, avec la possibilité de résilier sans frais dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'information ou de la modification, conformément à l'article L. 224-25-27 du Code de la consommation.
17.1. La résiliation d'un abonnement entraîne le retour à l'offre gratuite : le compte et les données du Client sont conservés, les fonctions payantes et la suppression de la publicité cessent à l'échéance.
17.2. La suppression du compte, demandée par le Client depuis l'application, entraîne l'effacement définitif et irréversible de ses données personnelles, y compris ses données de santé, ses photos de progression, ses échanges avec le coach IA et avec son Coach, ainsi que la rupture de sa relation d'accompagnement.
17.3. Par exception, l'historique des transactions (montants, dates, références de paiement), qui ne contient aucune donnée de santé, est conservé au titre des obligations légales, comptables et fiscales de l'Éditeur et du Coach, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, conformément à l'article 17.3.b du RGPD.
17.4. Avant suppression, le Client peut exercer son droit à la portabilité et obtenir l'export de ses données dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de celle-ci. En cas de modification affectant un abonnement en cours, le Client est informé au moins trente jours avant la prise d'effet, sur un support durable ; il peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation.
19.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée à [contact@onus.fr]. L'Éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
19.2. Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable.
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — obligation légale.] L'Éditeur doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et faire figurer ici les coordonnées du médiateur retenu :
Médiateur : [Nom du médiateur] — [Adresse postale] — [Site internet permettant la saisine en ligne].
⚠️ Tant que ce médiateur n'est pas désigné, l'Éditeur est en infraction avec l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
19.3. Litige avec un Coach. Le litige portant sur l'exécution d'une prestation de coaching oppose le Client au Coach. Le Coach, en sa qualité de professionnel, est tenu de proposer à ses clients consommateurs son propre dispositif de médiation.
19.4. Le Client peut également signaler tout manquement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment via le service SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
20.2. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
21.1. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
21.2. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.3. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme moyen de preuve des commandes et des paiements, sans préjudice du droit du Client d'apporter la preuve contraire.
*(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour un abonnement Onus Pro souscrit via l'App Store ou Google Play, la demande doit être adressée à la boutique concernée. Pour une prestation de coaching, elle doit être adressée au coach.)*
À l'attention de : [Nom et adresse du professionnel destinataire — Éditeur, Coach ou boutique d'applications]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Nature du service : ……………………………………………
- Commandé le : …… / …… / ……
- Nom du consommateur : ……………………………………
- Adresse du consommateur : ………………………………
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : …… / …… / ……